Dernière modification : 30 mai 2023
Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a personnellement connaissance »
Selon le Conseil d’État, le lanceur d’alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».
Le lanceur d’alerte doit révéler ces faits de manière totalement désintéressée et ne doit pouvoir en tirer un profit personnel, financier ou autre. Il ne doit pas non plus être animé par une animosité ou un grief personnels, ou encore une intention de nuire. Il doit avoir des motifs raisonnables permettant de penser à la véracité des faits signalés et donc se déterminer au regard de motifs authentiques dont il est à la source de l’information. L’article 226-10 du Code Pénal sanctionne d’ailleurs les dénonciations calomnieuses, inexactes et/ou diffamantes.
Il permet aux agents publics et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance :
Sur le volet « alerte éthique », le référent peut être saisi par les agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (entreprises…) des collectivités de plus de 50 agents ayant signé la convention avec le CDG 64 pour bénéficier de cette mission.
Si votre collectivité a confié cette mission au CDG 64, votre employeur s’est engagé à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) les procédures de signalement et de traitement.
Sur le volet « alerte éthique », le référent a l’obligation sous un délai de 3 mois d’informer l’auteur du signalement (réception du signalement, délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de son signalement…), de conseiller le lanceur d’alerte et de l’orienter vers les autorités et organismes compétents. Il pourra aussi, en garantissant l’anonymat du lanceur d’alerte, informer l’employeur ou la hiérarchie afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisir si besoin d’autres autorités et transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
La saisine peut s'effectuer de deux façons : par courrier ou par voie électronique : consulter les modalités pratiques.
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires