Actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

Qui peut saisir ce référent ?

Sur le volet « Signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes », les agents victimes ou témoins des actes ou agissements en question des collectivités ayant signé la convention avec le CDG 64.

Si votre collectivité a confié cette mission au CDG 64, votre employeur s’est engagé à diffuser par tout moyen (notification, affichage, publication le cas échéant sur le site Internet de la collectivité ou son Intranet, communication par voie électronique) les procédures de signalement et de traitement.

Pour quels résultats ?

Sur le volet « Signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes », l’agent sera orienté vers les services et professionnels spécialisés dans le traitement de ces situations ainsi que vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Comment saisir le référent ?

La saisine peut s'effectuer de deux façons : par courrier ou par voie électronique : consulter les modalités pratiques. 

Pour en savoir plus

• Article 135-6 du Code Général de la Fonction Publique
• Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique