Présentation

Dernière modification : 30 novembre 2022

Le système de couverture sociale applicable aux agents territoriaux varie selon leur statut et leur temps de travail.

Selon son régime de protection sociale, chaque agent territorial bénéficie de droits sociaux plus ou moins étendus. 

L'état de santé des agents territoriaux en activité peut les conduire à demander le bénéfice de différents congés pour raison de santé (maladie, maternité, accident….).

Certains de ces congés ne peuvent être accordés qu'après avoir recueilli l'avis du Conseil Médical (en formation restreinte et plénière).

S'il le souhaite, l'agent peut souscrire, individuellement ou collectivement, des contrats lui apportant des garanties complémentaires au régime de base.

Les deux régimes de protection sociale

Relèvent du régime spécial de protection sociale :

  • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant au moins 28 heures de travail hebdomadaire
  • Les professeurs d'enseignement artistique stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant au moins 12 heures de travail hebdomadaire
  • Les assistants d'enseignement artistique stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant au moins 16 heures de travail hebdomadaire

Relèvent du régime général de sécurité sociale (RGSS) :

  • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant moins de 28 heures de travail hebdomadaire
  • Les professeurs d'enseignement artistique stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant moins de 12 heures de travail hebdomadaire
  • Les assistants d'enseignement artistique stagiaires et titulaires nommés sur un ou plusieurs emplois représentant moins de 16 heures de travail hebdomadaire
  • Les agents contractuels de droit public en CDD et CDI, quel que soit le temps de travail
  • Les agents de droit privé (contrats aidés, apprentis), quel que soit le temps de travail

Les différents types de congés pour raison de santé et ceux en lien avec l'accident ou la maladie professionnelle

Type de congéDuréeRémunérationConditions d'attribution
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) 12 mois  
  • 3 mois à plein traitement
  • 9 mois à demi-traitement
Décompte des droits selon l’année médicale de référence
 		 Sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures
Congé de Longue Maladie (CLM) 3 ans  
  • 1 an à plein traitement
  • 2 ans à demi-traitement
 

Sur demande et après avis du Conseil Médical en formation restreinte :

- pour l’octroi et le renouvellement après épuisement des droits à rémunération à plein traitement

- ou sur présentation d’un certificat médical dans les autres cas
Congé de Longue Durée (CLD) 5 ans  
  • 3 ans à plein traitement
  • 2 ans à demi-traitement
 

Sur demande et après avis du Conseil Médical en formation restreinte :

- pour l’octroi et le renouvellement après épuisement des droits à rémunération à plein traitement

- ou sur présentation d’un certificat médical dans les autres cas
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (accident de service et maladie professionnelle) Variable Plein traitement Sur déclaration et, le cas échéant, après avis du Conseil Médical en formation plénière 

 

 

Type de congéDuréeRémunérationConditions d'attribution
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) 12 mois  
  • 3 mois à plein traitement
  • 9 mois à demi-traitement

Décompte des droits selon l’année médicale de référence

Indemnités journalières de la

CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

 		 Sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures
Congé de Grave Maladie (CGM) 3 ans  
  • 1 an à plein traitement
  • 2 ans à demi-traitement

Indemnités journalières de la CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

Sur demande et après avis du Conseil Médical en formation restreinte pour l’octroi et le renouvellement après épuisement des droits à rémunération à plein traitement
Congé pour invalidité imputable au service Variable

Plein traitement 

Indemnités journalières de la CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

 		 Sur déclaration et après avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

 

 

Type de congéDuréeRémunérationConditions d'attribution
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) 12 mois

Selon ancienneté de service de l’agent : 

  •  Après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
  •  Après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
  • Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Au-delà : 
  •  aucune rémunération statutaire
  • perception des indemnités journalières de sécurité sociale par l’agent 

Indemnités journalières de la CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

 Sur présentation d'un certificat médical
Congé de Grave Maladie (CGM) 3 ans  
  • 1 an à plein traitement
  • 2 ans à demi-traitement

Indemnités journalières de la CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

Sous réserve de compter une ancienneté de services d'au moins 3 ans. 

Sur demande et après avis du Comité Médical Départemental 
Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle Variable

Selon ancienneté de service de l’agent : 

  • Dès l'entrée en fonctions : 1 mois à plein traitement
  • Après 1 an de services : 2 mois à plein traitement
  • Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement 

Au-delà : 

  • aucune rémunération statutaire 
  • perception des indemnités journalières de sécurité sociale par l’agent

Indemnités journalières de la CPAM viennent en déduction ou en complément de la rémunération statutaire versée par la collectivité employeur

 Sur déclaration et après avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

 

 

Le rôle du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion accompagne et conseille les employeurs territoriaux dans la mise en œuvre des procédures liées à la protection sociale de leurs agents.

En application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion assure le secrétariat des instances médicales Conseil Médical pour le compte des collectivités affiliées et adhérentes au Centre.

  • Présentation du Conseil Médical en formation restreinte
  • Présentation du Conseil Médical en formation plénière

Le renseignement sur la protection sociale

Pour toute question relative à leur protection sociale, les agents peuvent s'adresser :

  • À leur Responsable de service,
  • À la Direction des Ressources Humaines de leur collectivité,
  • Au Secrétaire de mairie ou au Directeur(trice) Général(e) des Services,
  • À l'élu(e) référent(e)pour le personnel.

IMPORTANT

Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents sur leur protection sociale SAUF :

  • Lorsque leur dossier est présenté devant le Conseil Médical en formation restreinte  et plénière.
  • Lorsqu'il s'agit d'une question relative à la retraite CNRACL.

Pour en savoir plus

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