Dernière modification : 26 mars 2024
La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit reconnu aux fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes à l'ensemble des fonctions de leur grade suite à un avis du Conseil Médical.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Pendant cette période, les agents pourront :
L'agent peut, s'il le souhaite, refuser à bénéficier de ce droit. Il devra alors présenter une demande de reclassement.
S'il ne présente pas de demande, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure permettant de proposer un reclassement en l’absence de demande de l’agent, l’agent, après un entretien avec ce dernier. Cette possibilité est réservée aux situations où le fonctionnaire n’est pas placé en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La Période de Préparation au Reclassement est un droit ouvert :
Sont donc exclus du dispositif :
L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement. La procédure débute alors :
L'agent est informé, par écrit, de son droit à bénéficier d'une Période de Préparation au Reclassement par :
La procédure débute alors :
Toutefois, l’agent concerné peut demander à bénéficier de la Période de Préparation au Reclassement à compter de la date à laquelle l’avis du Conseil Médical a été sollicité. Dans ce cas, si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut mettre fin à la période de préparation au reclassement
L'autorité territoriale prend un arrêté plaçant l'agent en situation de PPR.
Il est alors en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit son traitement habituel (ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu pour certains agents publics). Le maintien du régime indemnitaire n'est cependant pas garanti.
De plus, la période comptera comme service effectif.
Une convention tripartite, liant la collectivité, le Centre de Gestion (ou le CNFPT) et l'agent, est transmise pour signature par l'agent dans les deux mois suivant le début de la PPR.
L'agent a alors quinze jours à compter de sa date de notification pour signer la convention, ce qui signifiera qu'il accepte de bénéficier de la PPR. L'agent qui ne signe pas la convention dans le délai imparti est réputé renoncer à son droit à en bénéficier et devra alors effectuer une demande de reclassement auprès de sa collectivité.
Pendant cette année et afin de bâtir et mettre en œuvre son projet professionnel, il pourra ainsi éventuellement effectuer :
La convention fixe une périodicité d'évaluations régulières réalisées par l'autorité territoriale, en lien avec le Centre de Gestion ou le CNFPT.
Elles s'effectuent sous la forme d'entretiens.
La PPR peut prendre fin pour plusieurs raisons :
À l'issue de la Période de Préparation au reclassement, et sur sa demande, l'agent est recruté directement ou détaché :
La date de la fin de la période de préparation au reclassement peut être reportée de la durée des congés ci-dessous, dans le cas où l'agent en bénéficie pendant la Période de Préparation au Reclassement :
L'agent peut être maintenu en position d'activité jusqu'à 3 mois supplémentaires à compter de la fin de la Période de Préparation au Reclassement, s'il présente une demande de reclassement. Ce délai est destiné à permettre à l'Administration de pouvoir mener la procédure de reclassement.
Si le reclassement du fonctionnaire est impossible, celui-ci est placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique dans l'attente d'une décision définitive sur sa situation, à savoir :
Pour en savoir plus → la plaquette sur la PPR
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires