Dernière modification : 27 décembre 2022
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Avec l’intervention du Médiateur, elle a pour finalité de faciliter la restauration d’un dialogue constructif, d’une écoute et d’une compréhension mutuelle permettant aux parties de trouver par elles-mêmes un accord choisi, compris et durable.
La médiation peut ainsi permettre de résoudre plus en profondeur les différends, tout en étant plus efficace en termes de délai et de coût que l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal.
La médiation n’est pas une procédure contraignante. Elle repose sur la responsabilité et l'autonomie des personnes : son principe étant le libre consentement des parties, ces dernières peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.
La médiation se déroule dans un lieu neutre, en suivant plusieurs étapes permettant de parvenir à un accord sur le principe même de la médiation et son objet, puis sur la nature des désaccords et leurs sources, et enfin sur l'issue envisagée et ses modalités de mise en œuvre, en s’appuyant sur les besoins et intérêts de chacune des parties.
En fin de processus, dans tous les cas, la Médiation est finalisée par un acte écrit de fin de médiation. L’éventuel accord trouvé ne concerne que le litige en cause et ne lie pas d’autres différends similaires (pas de « jurisprudence »).
La Médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion s’inscrit dans le respect des principes de la Charte des Médiateurs des Centres de Gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG).
Par ailleurs, un travail de coordination entre centres de gestion et avec le Tribunal Administratif de PAU est mis en place, dans le respect du principe de confidentialité.
Le médiateur est un tiers neutre, impartial et indépendant. Il n'a pas de pouvoir décisionnel et donc pas d’obligation de résultats.
Il endosse un rôle de facilitateur : par des entretiens confidentiels, individuels et/ou en session plénière, il favorise le rétablissement de liens de confiance durables et le règlement des conflits en profondeur, en intégrant toutes ses facettes.
Les médiateurs désignés par le CDG 64 sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et interviennent en toute confidentialité.
Les responsabilités du médiateur sont de :
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires