Imprimés pour saisine

Les saisines par l’autorité territoriale

Télécharger les imprimés de saisine ci-dessous et les renvoyer complétés au Pôle Gestion statutaire du Centre de Gestion accompagnés des pièces justificatives.

• La fin de fonctions
  • Licenciement pour inaptitude physique définitive
  • Licenciement dans l’intérêt du service
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Le reclassement

• Le licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical
  • Licenciement d’un agent dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat syndical
  • Licenciement d'un candidat non élu pendant un délai de 6 mois suivant la date de l'élection ou du renouvellement de l'organisme consultatif
  • Licenciement d'un agent siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels territoriaux
  • Licenciement d’un agent ayant bénéficié au cours des 12 mois précédents d'une autorisation d'absence prévue aux art. 16 et 17 du décret n°85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT
  • Licenciement d'un agent bénéficiant d'une décharge d'activité de service (selon chapitre II du décret n°85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT) égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail

• Le droit syndical
  • Non renouvellement de contrat de personnes investies d’un mandat syndical

• La formation
  • Décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an (art. L. 215-1 du CGFP), des congés avec traitement accordés, sur demande de l’agent concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix (art. L. 214-1 et L. 214-2 du CGFP)
  • Avant le 2^ème refus successif d’une formation : personnelle, d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, d'actions de lutte contre l’illettrisme, pour l’apprentissage de la langue française ou destinée à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle (art. L. 422-22 du CGFP)
  • Avant le 3^ème rejet d’une demande d’utilisation du Compte Personnel de Formation

Les saisines par l’agent contractuel

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• En matière d’entretien professionnel
  • Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel

• En matière de télétravail
  • Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail pour l’exercice d’activités éligibles fixées par délibération
  • Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité

• En matière de temps partiel
  • Refus opposé à une demande de temps partiel ou de litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

• En matière de formation
  • Refus à une demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation

• En matière de Compte Épargne Temps 
  • Refus de demande de congés au titre du Compte Épargne Temps