Dernière modification : 23 juin 2023
Il existe une seule Commission Consultative Paritaire (CCP) pour toutes les catégories hiérarchiques de contractuels (A, B et C).
La Commission Consultative Paritaire est composée de deux collèges :
Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Les deux collèges doivent être représentés de manière paritaire.
Les mandats au sein de la CCP sont renouvelables.
En début de mandat, les délégués de l'instance adoptent un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de la CCP pour la durée du mandat.
La Commission Consultative Paritaire est présidée par :
Le Président de la CCP peut se faire représenter par un autre élu.
Il s'agit d'un représentant de la collectivité désigné par l'autorité territoriale (Maire ou Président).
Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel.
Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de la collectivité au sein de la CCP sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d'Administration parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une CCP.
Pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, les représentants de la collectivité au sein de la CCP sont désignés par l'autorité territoriale (Maire ou Président) parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants de l'autorité territoriale devront être désignés en respectant une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe.
Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat.
Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Le nombre de représentants du personnel varie selon l'effectif des agents contractuels employés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles peuvent siéger au sein de l'instance.
Les listes présentées doivent comporter une proportion d'hommes et de femmes correspondant aux parts respectives des effectifs d'agents contractuels relevant de la CCP.
Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent également respecter les conditions d'éligibilité prévues par l'article 10 du décret n° 2016-1858.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le Président de la CCP peut convoquer des experts à la demande des représentants de la collectivité ou des représentants du personnel.
La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.
Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment en raison :
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires