Présentation

Dernière modification : 26 décembre 2023

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux créée par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Il est né de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le Comité Social Territorial rend des avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.

Les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial Intercommunal (CSTI) placé auprès du Centre de Gestion.

Les collectivités et établissements employant 200 agents ou plus, ainsi que les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ont en outre l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT).  

La FSSSCT est chargée des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail.

Pour les autres collectivités et établissements, la création de la FSSSCT est facultative. Lorsqu’elle n’est pas créée, ses missions relèvent du CST.

IMPORTANT : Le Comité Social Territorial n'est pas compétent pour se prononcer sur des questions individuelles concernant des agents. Ces questions continuent de relever des Commissions Administratives Paritaires pour les fonctionnaires ou de la Commissions Consultatives Paritaires pour les agents contractuels.

Les compétences du Comité Social Territorial

Dans la majorité des dossiers relatifs à l’organisation collective du travail et le fonctionnement des services, un avis du Comité Social Territorial doit être obligatoirement recueilli avant toute délibération de l'organe délibérant.

Dans certains cas, seule une information préalable du Comité est requise.

Le Comité Social Territorial est obligatoirement consulté pour avis sur :

  • L'organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations : tableau des effectifs/emplois, suppressions d'emploi, modes de gestion de service public, organisation du temps de travail, compte-épargne temps, règlement intérieur, mise en place de procédures dématérialisées…
  •  L’accessibilité des services et la qualité des services rendus,
  •  Les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines : avis sur le rapport social unique, plan de formation, fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, fixation des taux de promotion au titre de l’avancement de grade…
  • Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,
  • Les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations : avis sur le plan d’actions pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes),
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et d’aide à la protection sociale complémentaire : création/modification du régime indemnitaire, astreintes et permanences, titres restaurant, participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire santé/prévoyance…
  • La protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail, l’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels.
  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (liste détaillée des actions à entreprendre au cours de l’année à venir)
  • Les projets d’aménagements importants

 

A NOTER : ces trois dernières questions sont de la compétence de la FSSSCT lorsqu’elle existe, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre d’une réorganisation de service. Dans ce cas là, elles sont de la compétence du CST. 

Le Comité Social Territorial est destinataire de rapports et bilans annuels concernant :

  • la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (sur la base de décisions individuelles)
  • l’évolution des politiques de ressources humaines sur la base du rapport social unique

  • l'état des agents mis à disposition
  • le déroulement des contrats d'apprentissage
  • le plan de formation
  • la création d'emplois permanents à temps non complet
  • la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap 
  • les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations
  • le bilan de mise en œuvre du télétravail
  • le bilan des recrutements effectués au titre du PACTE
  • le bilan du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours (catégories A et B)
  • les questions relatives à la dématérialisation des procédures
  • les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
  • En l’absence de FSSSCT, le Comité Social Territorial :
  • Examine le rapport annuel établi par le médecin du travail
  • Est informé des visites et observations de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans les domaines de la sécurité et de la santé
  • A un droit d’accès aux observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail (registre santé sécurité au travail) ; aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique ; au registre spécial de danger grave et imminent

En l’absence de FSSCT, le Comité Social Territorial détient les missions d’investigation et de contrôle, suivantes :

  •  Visite des services (par une délégation de représentants)
  •  Analyse d’accidents graves ou à caractère répété (par une délégation de représentants)
  • Alerte et enquête en cas de constatation d’un danger grave et imminent
  • Sollicitation d’un expert certifié (en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou en cas de maladie professionnelle ; ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service)

La composition du Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial comprend des représentants du personnel élus dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité. Selon l'organisation retenue par la collectivité, des représentants de la collectivité peuvent également siéger.

En effet, au même titre qu’au sein du Comité technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le respect du paritarisme n’est pas exigé au sein du CST. Par conséquent, la délibération fixant le nombre de représentants du collège employeur peut décider de maintenir ou non le paritarisme numérique au sein du CST en fixant :

  • soit un nombre un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement public égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
  • soit un nombre un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement public inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Cette délibération peut également prévoir le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et comptant moins de 50 agents, le Comité Social Territorial Intercommunal est composé en nombre égal de représentants des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel élus à l’occasion des élections professionnelles. L’avis des membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est recueilli.

Consulter la composition du Comité Social Territorial Intercommunal pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion 

La procédure de saisine des collectivités du Comité Social Technique Intercommunal

Le Comité Social Territorial Intercommunal est directement saisi par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion (moins de 50 agents).

Les séances du Comité Social Territorial Intercommunal ne sont pas publiques.

L'avis du Comité Social Territorial Intercommunal est émis par collège (représentants de l’Administration et représentants du personnel) à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du Comité Social Territorial est réputé avoir été donné.

IMPORTANT

Dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le fonctionnement du Comité Social Territorial est régi par un règlement intérieur spécifique.

Les modalités de représentation, de vote et de fonctionnement peuvent donc différer d'une collectivité à une autre.

La portée des avis du Comité Social Territorial

Les avis rendus par le CST sont consultatifs.

Par conséquent, l'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis du Comité Social Territorial mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les avis émis par le Comité Social Territorial sont portés à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité, par tout moyen que la collectivité juge approprié.

Les membres du Comité Social Territorial doivent être informés des suites données aux avis émis.

Les avis rendus par le Comité constituant des mesures préparatoires à la décision de l'employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.

Seules les décisions prises par les collectivités le sont.

Le rôle du Centre de Gestion

Le Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de gestion le soin d'assurer le fonctionnement du Comité Social Territorial pour le compte des collectivités affiliées qui emploient moins de 50 agents.

Le Centre de Gestion assure :

  •  l'instruction et le contrôle des dossiers transmis au Comité
  •  la présentation des dossiers en réunion
  •  la transmission aux collectivités des avis rendus par le Comité

Dans le cadre de sa mission d'assistance juridique statutaire, le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans la préparation des projets et  l'exécution des avis rendus par le Comité Social Territorial.

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