Dernière modification : 18 octobre 2024
Les collectivités et établissements publics territoriaux employant moins de 50 agents relèvent du Comité Social Territorial Intercommunal.
À partir de 50 agents, un Comité Social Territorial est constitué au sein de la collectivité ou de l’établissement.
En complément, dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents et dans les SDIS, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) doit être créée au sein du CST.
Le Comité Social Territorial (CST) est composé de deux collèges :
Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.
Une seule limite est posée : le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
La réglementation permet cependant aux collectivités et établissements publics de décider du maintien du paritarisme, par délibération.
Les mandats au sein du Comité Social Territorial sont renouvelables.
Le Comité Social Territorial est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.
Le représentant de l'autorité territoriale est obligatoirement un élu, désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité (Conseil Municipal, Comité Syndical, Conseil d'Administration, Conseil Communautaire).
La désignation du représentant de l'autorité territoriale vaut pour la durée du mandat, sauf cas de force majeure.
Il s'agit d'un représentant de l'autorité territoriale (Maire, Président), membre du collège des représentants de la collectivité.
En l’absence du secrétaire titulaire, ces fonctions peuvent être remplies par un secrétaire suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les membres du collège des représentants du personnel.
En l’absence du secrétaire adjoint titulaire, ces fonctions peuvent être remplies par un secrétaire adjoint suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Pour les collectivités employant au moins 50 agents, les représentants de l'Administration au sein du Comité Social Territorial sont désignés par l'autorité territoriale (Maire, Président) :
Pour les collectivités employant moins de 50 agents, les représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial Intercommunal sont désignés par le Président du Centre de Gestion :
Les représentants de la collectivité forment, avec le Président du Comité, le collège des représentants de la collectivité (ou de l’Administration).
Le mandat des membres de ce collège expire :
Les collectivités et établissements publics peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Lorsqu'un agent de la collectivité est désigné en tant que représentant de la collectivité, il est remplacé lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions par suite :
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel de la collectivité relevant du CST.
Seuls peuvent siéger au sein de l’instance les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles, ou tirés au sort en cas d’absence de liste ou de liste incomplète des organisations syndicales.
Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent également respecter les conditions d'éligibilité prévues par l’article 34 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents et dans les SDIS, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être créée au sein du CST.
Le Président de la formation spécialisée est désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.
Le nombre de représentants du collège employeur est fixé par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination sans qu’il ne soit supérieur à celui des représentants du personnel.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre des représentants titulaires.
Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public peut décider, après avis du CST, que chaque représentant du personnel titulaire dispose de deux suppléants.
Le secrétaire de la FSSSCT est désigné par le collège des représentants de personnel en son sein, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les représentants de la collectivité ou de l’établissement public sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Les représentants titulaires du personnel de la FSSSCT sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants du CST.
Les représentants suppléants de la FSSSCT sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CST parmi les agents satisfaisant aux conditions d’éligibilité à un Comité Social Territorial.
Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats. En cas d’absence de désignation dans ce délai, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus.
Le Président du Comité social peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel.
La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.
Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment :
Ils n’ont pas voix délibérative
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.
Lorsque le nombre de représentants de la collectivité est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité Social Territorial est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs membres de l'organe délibérant ou d'agents de la collectivité, non membres du Comité Social Territorial.
Le médecin du service de médecine préventive et les assistants ou conseillers de prévention assistent de plein droit aux réunions de la formation spécialisée. Leur possible participation aux séances du Comité Social Territorial consacrées aux questions de santé et de sécurité au travail doit être prévue dans le règlement intérieur de l’instance.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la formation spécialisée et du Comité Social Territorial consacrées aux questions de santé et de sécurité, ainsi que de leur ordre du jour.
Le règlement intérieur du CST et de la FSSSCT fixe, dans le cadre des lois et règlements, les conditions de fonctionnement du CST et de la FSSSCT.
Il est arrêté après avis du CST, et après avoir reçu les propositions de la FSSSCT lorsqu’elle existe.
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