Dernière modification : 16 mai 2023
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé de deux collèges :
Dans chaque collège, les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’exigence de paritarisme entre les deux collèges a été supprimée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.
Une seule limite est posée : le nombre de membres du collège des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
La réglementation permet cependant aux collectivités et établissements publics de décider du maintien du paritarisme, par délibération.
Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables.
Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité, désigné par l'autorité territoriale (Maire, Président).
La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat ou de la fonction, sauf cas de force majeure.
Il s'agit d'un représentant du personnel désigné parmi les membres du collège des représentants du personnel.
En l’absence du secrétaire adjoint titulaire, ces fonctions peuvent être remplies par un secrétaire adjoint suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Pour les collectivités employant au moins 50 agents, les représentants de l'Administration au sein du CHSCT sont désignés par l'autorité territoriale (Maire, Président) :
Pour les collectivités employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion.
Les représentants de la collectivité sont ceux désignés pour siéger en Comité Technique Intercommunal par le Président du Centre de Gestion :
Les représentants de la collectivité forment, avec le Président du CHSCT, le collège des représentants de la collectivité.
Le mandat des membres de ce collège expire :
La collectivité peut procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de ses représentants.
Lorsqu'un agent de la collectivité est désigné en tant que représentant de la collectivité, il est remplacé lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions par suite :
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif au 1er janvier des agents de la collectivité.
Seuls les candidats inscrits sur les listes présentées par les organisations syndicales représentatives et au vu du résultat des élections professionnelles peuvent siéger au sein de l'instance.
Pour être membre du collège des représentants du personnel, les candidats doivent également respecter les conditions d'éligibilité prévues par l'article 11 du décret n° 85-565.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Le Président du CHSCT peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel.
La réglementation ne donne pas de définition de la notion d’expert.
Toutefois, l’expert doit présenter une compétence reconnue pour la solution du problème posé notamment en raison :
Pour l'exécution des tâches matérielles, l'autorité territoriale désigne un agent chargé du secrétariat administratif du CHSCT, qui assiste aux réunions sans participer aux débats.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté.
Ces derniers ne sont pas membres du CHSCT.
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Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
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