Présentation

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire de jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, droit d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine.

 La consultation du casier judiciaire permet de vérifier si un individu n'a pas été privé de ses droits civiques par une condamnation.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation qui soit incompatible avec les fonctions auxquelles le candidat postule.

 La vérification du casier judiciaire est directement effectuée par l'employeur.

 Le candidat n'a aucune obligation de fournir un extrait de son casier judiciaire.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire d'être en position régulière au regard des obligations du pays d'origine.

Pour les citoyens français nés à partir du 1^er janvier 1978, il faut s'être soumis au recensement militaire et avoir participé à la journée d'appel défense et citoyenneté.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire d'être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles on postule.

Cette aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé par l'Administration.

Le coût de cet examen est à la charge de l'employeur.

Pour se présenter à un concours de la Fonction Publique Territoriale, un niveau de diplôme en adéquation avec les fonctions exercées est le plus souvent demandé (Brevet, CAP, BEP, Baccalauréat, Licence…).

Lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (médecin, infirmier, psychologue, assistant social…), la détention du diplôme correspondant est obligatoire.

Il n'existe aucune condition d'âge pour être recruté dans la fonction publique territoriale, sauf pour certains cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

 Les seules limites appliquées sont :

• Un âge minimal de 16 ans (fin de l'obligation de scolarisation) sauf pour les apprentis
• Un âge maximal de 67 ans

Un fonctionnaire peut être recruté sans concours ni condition de diplôme sur le premier grade de certains emplois de catégorie C.

Ce type de recrutement étant de la seule compétence de l'autorité territoriale (Maire/Président(e)), le candidat doit répondre aux offres d'emplois publiées par les collectivités ou adresser des candidatures spontanées.

Le recrutement direct sans concours impose de subir avec succès une période de stage probatoire.

• Consulter les offres d'emploi des collectivités du département

Pour répondre à certains besoins temporaires (accroissement  d'activité, remplacement d'agents absents) ou, plus rarement, permanents (vacance temporaire d'un emploi...), les collectivités territoriales peuvent recruter des agents par la voie de contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Ce type de recrutement direct s'effectue sans concours.

Les agents contractuels :

• n'ont pas la qualité de fonctionnaire,
• ne disposent d'aucun droit à titularisation ou à renouvellement de leur contrat de travail au-delà du terme initialement prévu,
• sont régis par des dispositions réglementaires spécifiques, différentes de celles applicables aux fonctionnaires.

• S'informer sur la réglementation applicable aux agents contractuels

Les personnes Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) peuvent être recrutées sans concours sur l'ensemble des emplois de la Fonction Publique Territoriale à condition :

• de justifier du niveau de diplôme exigé pour le concours externe
• que le handicap soit jugé compatible avec l'emploi par un médecin agréé compétent en matière de handicap

Le recrutement est effectué par Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée équivalente à la période de stage probatoire d'un fonctionnaire.

Au terme de cette période, l'agent :

• peut être titularisé en qualité de fonctionnaire s'il a démontré ses capacités professionnelles,
• peut voir son contrat renouvelé sous certaines conditions pour une durée équivalente,
• peut être licencié s'il n'a pas démontré les capacités professionnelles adéquates.

Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale peut également s'opérer au titre :

• du dispositif PACTE qui permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'être recruté sans concours sur un emploi de catégorie C pour obtenir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi

•  d'un contrat d'apprentissage (droit privé) qui permet d'acquérir un diplôme par l'alternance travail-formation

• d'un contrat aidé (Contrat d'avenir, CUI-CAE...)

• S'informer sur les agents de droit privé