Dernière modification : 22 novembre 2024
L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation :
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Pour les collectivités et établissements publics, les lignes directrices de gestion visent à :
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations…) prises à compter du 1er janvier 2021.
1- Les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021
2- Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, le Président du CDG 64 définit les LDG en matière de promotion interne (critères) et continue d’établir les listes d’aptitude de promotion interne.
3- Les décisions individuelles d'avancement de grade ne peuvent être prises qu'après l'adoption des Lignes Directrices de Gestion.
Afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de leurs LDG, l'Observatoire de Nouvelle-Aquitaine a développé un modèle Excel, dénommé « outil d'aide à l'élaboration des LDG ».
Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2019 transmis en 2020 par la collectivité. Tout au long de cette synthèse, les données présentées sont comparées à celles de collectivités similaires et de même strate.
Ces données Repères sont extraites de la synthèse nationale des indicateurs RH - édition 2020 www.donnees-sociales.fr
IMPORTANT : pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande à observation@cdg-64.fr
Attention : le Bilan Social doit impérativement avoir été réalisé pour pouvoir bénéficier de l’outil.
Afin de vous donner un aperçu de l’outil, vous pouvez consulter :
Le Centre de Gestion a fait le choix d’accompagner spécifiquement
les collectivités employant moins de 50 agents dans la mise en place
des LDG.
Deux modèles de lignes directrices de Gestion ont été élaborés en 2021
par un groupe de travail composé de membres
siégeant au sein du Comité Technique Intercommunal.
Ces modèles ont été complétés après avis du Comité Social Territorial
Intercommunal rendu le 21 novembre 2024, afin d’intégrer les
critères permettant à l’autorité territoriale d’attribuer, si elle
le souhaite, une bonification facultative d’ancienneté aux secrétaires
généraux de mairie(loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier
de secrétaire de mairie).
Ces modèles répondent aux besoins et problématiques RH
de ces collectivités.
GROUPE DE TRAVAIL - CTI
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL |
---|---|
Sylvie MAINE Adjointe au Maire de MONTAUT 1ère administratrice déléguée du CDG | Sylvie BÉBIOT (SUD-LAB)
|
Marc OXIBAR Maire d'OGEU-LES-BAINS, 2ème administrateur délégué du CDG | Guilaine MARION (CGT)
|
André BERNOS Maire d'AGNOS | Philippe CAPIN (UNSA) |
Jean-Michel DESSERÉ Maire de LEMBEYE | Éric MENESSIER (FO) |
Frédéric DAULÉ (CFDT) |
Les outils mis à la disposition de ces collectivités :
POUR LES COLLECTIVITES N’AYANT PAS À CE JOUR ADOPTÉ LEURS LDG
POUR LES COLLECTIVITES AYANT DÉJÀ ADOPTÉ LEURS LDG souhaitant réviser leurs LDG ou intégrer les critères pour l’attribution de la bonification facultative d’ancienneté destinée aux secrétaires généraux de mairie
En effet, depuis le 1er janvier 2021, les décisions individuelles en matière d’avancement de grade ne pourront être prises uniquement qu’après l’adoption de ces LDG.
L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Les LDG doivent porter sur deux volets :
En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent également sur la carrière des agents. Elles doivent tenir compte des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
S’agissant de la promotion interne, la loi prévoit qu’elles sont définies par le Président du Centre de Gestion pour :
La réglementation prévoit que l’élaboration des LDG de promotion interne, à savoir fixer des critères de sélection visant à permettre de comparer et départager des dossiers présentés par les collectivités, relève exclusivement de ma compétence.
Toutefois, le Président du Centre de Gestion a souhaité travailler en concertation afin de définir des critères pertinents, objectifs et partagés.
Aussi, un groupe de travail composé de représentants de l’Administration du CDG et de représentants du personnel des organisations syndicales siégeant dans les différentes instances du CDG a été constitué (SNDGCT, CGT, CFDT, UNSA, FO et SUD-LAB). Il s’est réuni le 28 janvier dernier.
Avec l’appui des services du Centre de Gestion, un travail a été effectué afin de proposer un projet de LDG relatif à la promotion interne.
Ce projet reprend en partie les critères établis en 2015 et actuellement appliqués. Certains ont été actualisés afin d’être en concordance avec la réglementation, d’autres ont été affinés, de nouveaux ont été proposés.
Comme le prévoit la réglementation, ce projet :
Le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, a établi les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne par arrêté en date du 22 mai 2021.
Conformément à la réglementation, cet arrêté a été transmis aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour communication aux agents par voie d’affichage et/ou voie numérique.
Consulter l’arrêté établissant les Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne.