Dernière modification : 27 septembre 2017
Dans la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont, par principe, pourvus par le recrutement de fonctionnaires. Les collectivités peuvent recourir aux services d'agents contractuels dans les cas prévus limitativement par la loi.
Les agents contractuels sont des agents de droit public qui répondent aux mêmes obligations et conditions générales de recrutement que les fonctionnaires.
La gestion de leur contrat de travail (rémunération, congés, renouvellement ou fin d'engagement) relève d'une réglementation spécifique, différente du statut de la Fonction Publique et du Code du Travail.
Les motifs de recrutement d'agents contractuels sont limitativement énumérés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Pour certains types de contrat, un CDI doit être obligatoirement proposé par l'employeur lorsque le contrat est renouvelé au-delà de 6 ans.
MOTIF DE RECRUTEMENT | DURÉE DE L'ENGAGEMENT | REQUALIFICATION EN CDI |
|---|---|---|
| Accroissement temporaire d'activité (article 3) | 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois | NON |
| Accroissement saisonnier d'activité (article 3) | 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois | NON |
| Remplacement d'un agent temporairement absent (article 3-1) | Pour la durée d'absence de l'agent à remplacer | NON |
| Vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (article 3-2) | 1 an maximum renouvelable dans la limite de 2 ans si la recherche d'un fonctionnaire est infructueuse | NON |
| Absence de cadre d'emplois de fonctionnaire correspondant aux missions (article 3-3-1°) | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans | Si renouvellement du contrat au-delà de 6 ans |
| Emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3-2°) | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans | Si renouvellement du contrat au-delà de 6 ans |
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants :
| 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans | Si renouvellement du contrat au-delà de 6 ans |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
| 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans | Si renouvellement du contrat au-delà de 6 ans |
Pour le recrutement des personnes handicapées (article 38) | 1 an maximum renouvelable une fois, sous conditions, avant titularisation en qualité de fonctionnaire | NON |
Il existe d'autres cas de recrutements d'agents contractuels :
À l'exception du remplacement d'agents temporairement absents, le recrutement d'agents contractuels suppose l'adoption d'une délibération.
Le recrutement des agents contractuels s'effectue obligatoirement par un contrat de travail écrit. Le renouvellement du contrat est soumis aux mêmes exigences.
Sauf lorsqu'ils remplissent les conditions réglementaires pour une requalification de leur contrat en CDI, les agents contractuels demeurent employés en CDD et ne peuvent pas prétendre à être nommé en qualité de fonctionnaire territorial.
La délibération doit obligatoirement mentionner :
Le contrat de travail comporte les mentions suivantes :
Doivent être annexés au contrat de travail :
Les agents contractuels étant agents de droit public, ils relèvent d'une réglementation spécifique en matière de rémunération.
L'organe délibérant fixe, au cas par cas, le niveau de rémunération des agents contractuels en prenant en compte différents critères tels que :
La rémunération des agents publics comprend obligatoirement :
Selon le régime en vigueur dans la collectivité, un agent contractuel peut percevoir :
IMPORTANT : Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).
Les agents contractuels ne bénéficiént pas du système de la « carrière », prévu pour les fonctionnaires. Leur rémunération n'est révisée qu'à des échéances déterminées.
La rémunération des agents contractuels en CDI ou en CDD continu depuis au moins 3 ans est réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.
La modification de la rémunération donne lieu à l'adoption d'une délibération et à la signature d'un avenant au contrat de travail.
Lorsqu'un employeur ou un agent contractuel souhaite poursuivre ou faire cesser la relation de travail, sa volonté doit être exprimée par écrit, notamment en raison des préavis légaux.
Un délai de préavis, variable selon l'ancienneté de service de l'agent contractuel, doit être obligatoirement respecté par :
Dans tous les cas, y compris lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai de préavis, l'agent ne dispose d'aucun droit à reconduction du contrat de travail.
Pour toute question relative à leur contrat de travail, les agents contractuels peuvent s'adresser :
Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents contractuels sur les questions relatives à leur contrat de travail SAUF pour les questions liées aux concours et examens professionnels
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires