Dernière modification : 23 juin 2023
L’action des syndicats professionnels consiste à défendre les intérêts professionnels notamment par la négociation, la concertation, la participation, l’action en justice, la grève.
L’action syndicale n’est pas de même nature dans la Fonction Publique et dans le secteur privé. Elle n’a pas non plus la même histoire.
Dans la Fonction Publique, le droit syndical est reconnu dans :
Les agents participent à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Pour ce faire, ils sont représentés par des représentants du personnel siégeant dans des organismes consultatifs nationaux (Conseil commun de la fonction publique, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) ou locaux et départementaux (Commissions Administratives Paritaires, Commission Consultative Paritaire, comité social territorial, formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail).
En principe, les représentants du personnel sont élus sur des listes présentées par des organisations syndicales à l'occasion des élections professionnelles, ou désignés sur proposition de ces mêmes organisations syndicales.
La situation des agents publics est prioritairement définie par la loi ce qui explique la négociation n'est pas de même nature et de même importance que dans le secteur privé.
Dans la Fonction Publique, il n'existe pas d'obligation de négocier.
La négociation est laissée à l'initiative de chaque employeur et vise à instaurer un dialogue social plus large et plus efficace.
Les domaines de la négociation collective et les règles de légitimité des organisations syndicales pour participer à la négociation sont définies par la réglementation.
Des accords collectifs, issus de négociations locales, destinés à contractualiser les rapports entre les représentants syndicaux et l’Administration territoriale sont possibles.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice :
Lorsqu'un agent public demande l'annulation d'une décision le concernant, un syndicat de fonctionnaires peut intervenir à l'appui de cette demande. Par contre, le syndicat ne peut demander lui-même l'annulation d'une telle décision.
Inscrit dans la constitution de 1946, les fonctionnaires ont le droit de grève (cessation concertée et collective du travail dans le but de défendre des revendications professionnelles).
L’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Les agents territoriaux qui exercent leur droit de grève supportent une retenue sur leur rémunération proportionnelle à la durée de l'absence du service.
Elles sont fixées, pour l'essentiel, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (modifié par le décret n° 2014-1624).
Ce texte pose comme principe dans son article 2 : "Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses."
Pour conduire leur action, les organisations syndicales disposent :
Le Centre de Gestion assure :
- le fonctionnement d'instances consultatives au niveau départemental (Commissions administratives paritaires, commission consultative paritaire, comité social territorial (faisant fonction également de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail)) pour tout ou partie des collectivités qui lui sont affiliées.
- la mutualisation du droit syndical par le remboursement aux collectivités affiliées des charges salariales de leurs agents bénéficiaires de décharges d'activités de service (pour toutes les collectivités affiliées) et de certaines autorisations d'absence (collectivités employant moins de 50 agents)
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires