Dernière modification : 2 décembre 2022
Par dérogation aux règles de recrutement dans la Fonction Publique, les collectivités locales peuvent recruter des agents sous statut de droit privé avec des objectifs d'insertion professionnelle (apprentis, Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi...).
Ces agents sont soumis à la réglementation de droit privé : le Code du Travail.
Les motifs de recours aux contrats de droit privé sont limitatifs et encadrés par la loi.
Les apprentis, les emplois d'avenir, les CAE et les CEE n'ont pas vocation à occuper les emplois permanents des collectivités.
La règlementation prévoit en effet que les emplois permanents doivent être pourvus par des agents fonctionnaires ou, par exception prévue par les textes, par des agents contractuels (de droit public uniquement).
Le CDG 64 accompagne les collectivités locales en matière d'apprentissage et de contrats aidés en lien avec les opérateurs de ces dispositifs (acteurs de l'emploi et de l'insertion, chambres consulaires, DIRECCTE, CFA, acteurs spécialisés du handicap) sur les volets suivants :
Pour toute question relative à leur situation professionnelle, les agents peuvent s'adresser :
Le Centre de Gestion ne renseigne pas les agents sur les questions relatives à leur situation professionnelle
Pour des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre et la gestion des contrats de droit privé :