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Pour rappel, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par exemple, pour le cadre d’emplois des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le corps de référence est en principe celui des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

Afin de pouvoir étendre le RIFSEEP aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le décret n°2020-182 du 27 février 2020, en modifiant le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, avait dans son annexe 2, établi ne équivalence provisoire avec le corps des Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés) à compter du 1er mars 2020.

Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA étaient donc les suivants :

L’arrêté du 5 juillet 2024 vient étendre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

Autrement dit, les Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ne sont plus concernés par les équivalences provisoires établies avec des corps de l'Etat, permettant à certains cadres d'emplois de percevoir le RIFSEEP (article 1er et annexe 2 du décret n°91-875 du 6 sept. 1991 modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020).

Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, les montants plafonds du RIFSEEP applicables aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sont les suivants :

L’application de ces nouveaux plafonds par les collectivités territoriales et leurs établissements publics nécessitera une délibération qui ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2024.