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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025.

Elle prévoit, notamment, des mesures restreignant les exonérations dont bénéficiaient les apprentis, applicables aux contrats d’apprentissage, conclus à compter du 1^er mars 2025. 

Les évolutions sont les suivantes :

• Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1^er mars 2025 :

• L'apprenti reste exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC,
• La rémunération des apprentis reste exclue de l'assiette de la CSG et CRDS.

• Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025 :

• L'apprenti est dorénavant exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 50% du SMIC (articles L.6243-2 et D.6243-5 du Code du travail - un décret est attendu pour officialiser la fixation de ce plafond à 50 % du SMIC),
• La rémunération des apprentis est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant 50% du SMIC (article L.136-1-1 II 7° du Code de la sécurité sociale).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré, par sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, que cet assujettissement à la CSG/CRDS de la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC est conforme à la Constitution.

•  Articles 22 et 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025.