Rappel :
Jusqu’au 1er septembre 2024, compte tenu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devaient prévoir la suspension des primes et indemnités de leurs agents publics en cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM) et de congé de longue durée (CLD).
Depuis le 1er septembre 2024, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, a été modifié afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Conséquence :
↘ Les collectivités ayant fait référence dans leur délibération relative au régime indemnitaire au décret n°2010-997 et qui souhaitent maintenir le régime de suspension en cas de CLM et de CGM sont invitées à délibérer dans les meilleurs délais, après avis du Comité Social Territorial compétent, afin de retirer toute référence à ce décret.
↘ Les collectivités ayant fait référence au décret n°2010-997 dans leur délibération et qui souhaitent mettre en œuvre les nouvelles règles applicables dans la Fonction Publique d’Etat sont également invitées à délibérer afin de mettre à jour leur délibération, après avis du Comité Social Territorial compétent.
Pour rappel les deux prochaines séances du Comité Social Territorial Intercommunal sont prévues :
Agence Publique de Gestion Locale
Association des Maires et Présidents de Communautés
Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial
Annuaire des Maires