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Depuis le 1^er juillet 2008, l'inscription sur une liste d'aptitude de promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues avant le 1^er janvier de l’année d’établissement de la liste d’aptitude (article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008).

Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues.

Désormais, le fonctionnaire qui n’aura pas respecté ses obligations de formation pourra les satisfaire en suivant les formations en cause après le délai prévu par le statut particulier mais toujours avant son inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne.

 Au niveau du CDG 64, pour la promotion interne 2024, les agents proposés peuvent donc remplir leurs obligations de formation jusqu’à la date d’inscription sur la liste d’aptitude. Le Pôle Gestion statutaire se charge de contacter les collectivités pour lesquelles des dossiers d’agents proposés à la promotion interne seraient concernés.

Objectif : Lever le frein à la promotion interne des fonctionnaires tout en maintenant le caractère obligatoire du suivi des formations de professionnalisation.

Bénéficiaires : Tous les fonctionnaires territoriaux, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.

Entrée en vigueur : Le 12 octobre 2024.