En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Sous réserve de la prise d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et après avis du Comité social territorial, ces agents pourront bénéficier, d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
Cette part fixe est versée mensuellement.
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.
Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu’à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.
Un modèle de délibération relatif à la mise en place de l’ISFE et des modèles d’arrêtés d’attribution ont été réalisés et sont accessibles sur le site internet du Centre de Gestion après s’être connecté à l’espace collectivité dans l’onglet Carrières et RH/ Modèles d’actes /dans domaine : renseigner rémunération / dans type de décision : renseigner régime indemnitaire.
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