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Maladie : Extension de la réduction de l’indemnisation durant les congés de maladie ordinaire aux agents contractuels de droit public

Pour rappel, l’article 189 de la loi n°2027-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois.

 

Paru au JORF du 28 février 2025, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment les dispositions de l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

 

Désormais, l'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

  • Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
  • Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
  • Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.

 

Entrée en vigueur : ce texte sera applicable aux congés de maladie attribués à compter du 1er mars 2025, date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025.

 

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