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Assurance chômage : Modification des règles d’indemnisation chômage au 1er avril 2025

Pour rappel, en novembre 2024, une nouvelle convention d’assurance chômage a été conclue. La plupart des évolutions entrent en vigueur au 1er avril 2025.

Les nouvelles mesures sont principalement applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à cette date.

⇒ Les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date.

IMPORTANT

Jusqu’à présent, les allocations d’aide au retour à l’emploi étaient payées en fonction du nombre de jours calendaires du mois considéré.

A compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné.

Cette modification s’applique à tous les allocataires, quelle que soit la date de la fin du contrat de travail.

Elle concerne les allocations chômage à compter du mois d’avril 2025 qui seront versées en mai 2025 après réception de la situation du demandeur d’emploi.

Les allocations journalières des mois de 31 jours seront reportées en fin de droit. 

 

En outre, les principales évolutions entrant en vigueur au 1er avril 2025 sont les suivantes

  • Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers dans les 24 ou 36 derniers mois ;
  • Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant de bénéficier des conditions d’accès spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
    •  Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail ;
    • Les durées d’indemnisation maximales sont de :
      • 18 mois (548 jours) pour les allocataires de moins de 55 ans à la date de fin du contrat de travail ;
      • 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) ;
      • 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin du contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus) ;
    • Le recul de l'âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l'allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
    • La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
  • L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
  • Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise ;
  • L’allocation de fin de droits est désormais versée automatiquement aux personnes éligibles ;

Enfin, la baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.

 

Pour aller plus loin (site internet de l’Unedic) :

 

 

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

 

 

 

 

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