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Publié au JORF du 5 décembre 2024, le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs modifie le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 et pérennise pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de recourir à un prestataire externe pour la réalisation des opérations de recensement de la population.

Cette mesure fait suite à l’expérimentation initiée par l’article 127 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 ayant permis le recours à des entreprises prestataires privées pour les campagnes de recensement des années 2021, 2022, 2023 (décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019) puis pour l’année 2024 (décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021).

Désormais, l’article 22 du décret du 5 juin 2003 prévoit, de manière générale, que les agents recenseurs sont :

• Soit des agents de la commune ou de l’EPCI affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;
• Soit des agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’EPCI dans le cadre des règles prévues par le Code de la commande publique. Un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sa sélection s'effectue conformément aux exigences prévues par l'article 28 de ce règlement.

À noter qu’au regard de la rédaction de cet article 22, le recours simultané aux deux modalités de recrutement des agents recenseurs n'est pas autorisé.

Entrée en vigueur : 6 décembre 2024