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Pour rappel, par une décision 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a étendu pour la première fois le droit de se taire, découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Il a jugé que le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition et implique que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

 Le 2 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre de ce droit dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’endroit d’un agent public. Elle a jugé, en l’espèce, que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il ait été préalablement informé du droit qu’il a de garder le silence (n° 22PA03578). 

Important : La privation de cette garantie rend la procédure irrégulière et justifie l’annulation de la sanction. 

Des précisions sur la portée de la décision du Conseil constitutionnel et ses implications sur la mise en œuvre de la procédure disciplinaire à l’endroit de l’agent public devraient être apportées ultérieurement par le juge.  

Dans l’attente, il est préconisé aux employeurs publics de procéder une information large de ce droit auprès de l’agent poursuivi disciplinairement et d’en faire mention :

• dans le courrier d’engagement de la procédure disciplinaire ;
• dans le courrier de convocation de l’agent à la consultation de son dossier individuel si cette convocation fait l’objet d’un courrier distinct de celui engageant la procédure ;
• dans le courrier de convocation à l’entretien préalable (le cas échéant) ;
• dans le courrier de convocation de l’agent au conseil de discipline. 

Pour les procédures disciplinaires en cours, si le droit de l’agent de garder le silence n’a pas été notifié à l’agent dans les différents courriers qui lui ont été adressés, il convient d'informer l'agent dès que possible de son droit de se taire, afin de se prémunir d'un risque contentieux.

A noter : Les modèles d’actes disponibles sur le site internet du Centre de Gestion ont été mis à jour.