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Composé d’un collège de représentants des collectivités territoriales et d’un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale et est saisi pour avis des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des fonctionnaires territoriaux.

Le CSFPT s’est réuni en formation plénière le 24 avril 2024 et a émis plusieurs avis à l’égard de quatre textes inscrits à l’ordre du jour de cette séance :

• Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées à certaines collectivités en application de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
• Projet de décret modifiant le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
• Projet de décret relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
• Projet de décret relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 29 mai 2024.

Consulter le communiqué de presse : https://www.csfpt.org/sites/default/files/5_-_csfpt_communique_de_presse_du_csfpt_du_24_avril_2024.pdf